DIAPH FLY

photographies traditionnelles et par drone

LEGISLATION ET SECURITE

Loi à respecter

Immatriculation du drone

Mise en œuvre de la loi Drones n° 2016-1428 : enregistrement des drones de 800g et plus

A partir du 26 décembre 2018, les drones de 800g ou plus devront être enregistrés par leur propriétaire sur AlphaTango, le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés.

Code des transports : articles L6214-1 à L6214-3

Règles de circulation des drones

Code des transports : articles L6232-2 et L6232-3

Sanctions pénales (violation des règles de circulation)

En l’application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile, la prise de vue aérienne nécessite une déclaration préalable (dans le cas des drones, il est possible de se contenter d’une déclaration annuelle, valable pour la France entière).

Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne

Un arrêté du 1er mars 2019 met à jour la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir

Comment devenir télépilote professionnel ?

A partir du 1er juillet 2018, pour exercer une activité de télépilote dans le cadre de l’usage professionnel de drones, il convient d’être titulaire d'un certificat théorique de télépilote délivré après une réussite au nouvel examen théorique adapté aux activités de télépilote.

Les modalités de passage de cet examen sont les suivantes :

(Nombre de QCM = 60 ; durée = 1h30)

pour exercer une activité de télépilote il faut, entre autres, être titulaire d'un certificat théorique de télépilote délivré après une réussite au nouvel examen théorique adapté aux activités de télépilote.
les certificats théoriques et les licences de pilotes d'aéronefs habités, les titres militaires et autorisations spécifiques ne sont plus reconnus pour débuter une activité de télépilote.
être en activité chez un exploitant déclaré à la DGAC

LES DIFFÉRENTS SCÉNARIOS

ATTENTION !

Une loi européenne entrera en vigueur au 1er janvier 2021 en remplacement d'une partie de la législation française actuelle.